629. Utilité du nantissement de parts sociales. – L’utilité pratique de cette technique n’est plus à démontrer : le nantissement se révèle bien souvent l’élément indispensable d’un financement, tant s’agissant de son octroi que de son coût. Il demeure que le nantissement de parts de SCI, s’il est plus simple dans sa mise en place que l’hypothèque, offre tout de même une garantie d’une efficacité moindre que cette dernière, directement prise sur un immeuble. En effet, certes, le créancier aura la possibilité d’être payé sur la licitation des parts761. Cependant, il n’aura pas de droit direct sur ce qui fait la réelle substance de la part, à tout le moins son intérêt : l’immeuble.
630. Plan. – L’on peut ici distinguer la formation du nantissement (section 1) de sa révélation aux tiers (section 2). Une notification du nantissement à la société n’est plus imposée comme condition de validité du nantissement : le contrat de gage n’étant plus un contrat réel, aucune dépossession (sous forme de notification) ne s’impose pour la validité du contrat (section 3).
H – I
Hypothèque, 629
N
Nantissement de parts sociales, 629 à
P
Part sociale
— Nantissement, 629 à
(761) CA Versailles, 1er oct. 1996, D. 1988, p. 298, note P. Estoup.