Section 3 La répartition des droits financiers entre usufruitier et nu-propriétaire

§ 1 À défaut de convention

499. L’usufruitier a droit aux bénéfices distribués. – Aucune disposition spécifique n’existe en droit des sociétés pour la répartition des droits financiers entre usufruitier et nu-propriétaire. L’article 582 du Code civil, applicable de façon générale au démembrement de propriété, prévoit que « l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit ». Il en résulte que l’usufruitier a droit aux bénéfices distribués afférents aux droits sociaux qu’il détient. Est ainsi visé le bénéfice distribué et non le bénéfice distribuable : le droit de l’usufruitier prend naissance par la décision de distribution prise par les associés⁵³⁸. Dans l’arrêt Cadiou du 10 février 2009 rendu en matière fiscale, il est clairement précisé que « les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; qu’il s’ensuit qu’avant cette attribution, l’usufruitier de parts sociales n’a pas de