649. Vente forcée. – Le créancier impayé peut faire ordonner en justice la vente forcée des parts sociales. En principe, la vente intervient selon les modalités du Code des procédures civiles d’exécution791. Toutefois, si le nantissement garantit une dette professionnelle, le créancier peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur (et au constituant s’il n’est pas le débiteur), faire procéder à la vente aux enchères publiques par un notaire, un huissier ou un commissaire de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou encore un courtier de marchandises assermenté792. Les parties ne peuvent pas déroger aux modalités de la vente forcée qui sont d’ordre public793.
650. Après agrément préalable du nantissement. – En cas de vente forcée des parts sociales nanties, le consentement de la société au nantissement proposé (ou le défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications) emporte agrément de l’adjudicataire des parts nanties à condition que cette vente soit notifiée, un mois avant sa réalisation, à chacun des associés et à la société794. Cette notification de la date de réalisation forcée des parts sociales nanties doit prendre la forme d’un acte extrajudiciaire ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception795. Les associés ont la possibilité de s’opposer à l’entrée dans la société du