653. Le créancier d’un associé peut, s’il est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, saisir les parts sociales que détient son débiteur et les faire vendre803.
Une créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre qui la constate contient tous les éléments permettant son évaluation804.
Les titres exécutoires sont énumérés limitativement par l’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
654. La saisie est opérée auprès de la société émettrice des parts sociales805 par la signification d’un acte d’huissier ou de commissaire de justice contenant, à peine de nullité les mentions précisées à l’article R 232-5 du Code des procédures civiles d’exécution. À peine de caducité de la procédure, dans un délai de huit jours, l’huissier ou le commissaire de justice porte cette saisie à la connaissance du débiteur par un acte qui reproduit le procès-verbal de saisie et qui comporte notamment en caractères très apparents l’indication que le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter cet acte pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution ou pour procéder à la vente amiable des parts sociales saisies806. Ces contestations, qu’elles concernent le titre exécutoire ou la procédure de saisie, doivent être portées devant le juge de l’exécution, même si elles sont