163. Présentation. – La SCI pourra être considérée comme ayant un caractère non professionnel ou familial, ce qui emportera des conséquences dans l’application de dispositions protectrices au profit de la société ou de ses associés (droit de rétractation, clauses abusives ou encore dispositions relatives au crédit immobilier) ; toutefois, il n’existe pas de critères de qualification communs à ces différentes situations qui permettraient d’identifier la SCI de famille ou non professionnelle. En introduisant en 2016 dans un article liminaire du Code de la consommation des définitions des notions de professionnel, de consommateur et de non-professionnel, le législateur a cherché à clarifier cette appréciation en privilégiant la finalité professionnelle de l’acte, ce qui permet de mieux délimiter que par le passé ce qui relève de la sphère professionnelle et ce qui lui est étranger149. Les solutions sont encore très diverses et méritent d’être recensées. Dans le même ordre d’idée, se pose aujourd’hui, au terme d’un contentieux très nourri, la question de savoir si la SCI est un consommateur ou non.
C
Consommateur (qualité de –), 163
F
Famille (société civile de –), 163
(149) R. Loir, « Les nouvelles définitions du professionnel, du consommateur et… non-professionnel », JCP E, 2016, 1402.