§ 1 Notion de société en formation
182. Définition (point de départ). – L’on considère qu’il y a société en formation dès lors que l’intention, dénuée de toute équivoque, de créer une société s’est manifestée par des actes concrets191. Selon un auteur, le point de départ de la société en formation correspond au « moment où la volonté des fondateurs de participer à une entreprise commune, manifestée clairement, se concrétise par des actes nécessaires, univoques et exceptionnels »192. Plus généralement, une société est dite en formation quand l’immatriculation n’est pas encore intervenue193.
183. Définition (fin de la société en formation). – L’on précisera simplement que la période de formation s’achève nécessairement avec son immatriculation, laquelle n’est pas soumise à une date limite.
184. Avant l’immatriculation : absence de personnalité morale. – Les sociétés civiles jouissent donc de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés194. Même si la structure est, stricto sensu, constituée, un accord de volonté sur les principaux éléments étant caractérisé ou si les statuts sont signés, éventuellement en cours d’élaboration, une telle « société » ne dispose pas encore de la personnalité morale, ce qui se déduit directement de la lecture de