177. Responsabilité indéfinie de tout associé. – En présence d’un associé personne protégée, l’étendue de l’engagement de cet associé n’est pas déterminée par l’apport qu’il effectue à la société, mais par la responsabilité indéfinie encourue au sein de la société187. L’entrée d’une personne protégée dans une société civile est un acte grave en raison de l’obligation indéfinie aux dettes rattachée à la qualité d’associé de la société civile, qui n’est soumis que dans certaines hypothèses à une autorisation du juge des tutelles188. Bien qu’il ne soit pas possible, lors de la constitution de la société, de savoir à l’avance si la société accomplira des actes susceptibles d’engager la responsabilité des associés, le risque d’endettement de la société est un élément essentiel du dispositif de protection et de contrôle par le juge des tutelles, qui doit apprécier, selon les conditions de constitution de la SCI, les risques liés à un endettement éventuel de la société. L’endettement est manifestement exclu lorsque l’objet social de la société est limité à un immeuble apporté en nature par les parents à la société de famille. Le risque est plus élevé lorsque l’objet social n’est pas limité à une opération immobilière particulière, ou lorsque le financement de l’opération n’est pas assuré par des apports réalisés par les parents, en
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.