215. Objectif : simplification de la constitution des sociétés civiles. – La constitution d’une société a longtemps pu paraître fastidieuse. Formalisme lourd, publications en série, coût fiscal substantiel : tout concourait à faire de la création d’une structure sociale un parcours long et complexe. Même les sociétés civiles n’échappaient pas à ce constat quand pourtant les sociétés immobilières sont très fréquentes250. De surcroît, la liberté et la relative souplesse qui caractérisaient la société civile, par rapport aux sociétés commerciales, spécialement entre 1966 et 1978251, se trouvaient finalement rattrapées par les lourdeurs du droit de la publicité légale. L’étude de l’évolution du droit positif sur ces dernières années démontre que les sociétés civiles ont bénéficié du souci constant qui anime le législateur en matière de sociétés commerciales depuis quelques années : faciliter la création d’entreprise, dans la droite ligne du rapport Hurel252 et de la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique. La loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est le point d’orgue de cette évolution contemporaine majeure253.
216. Les moyens de la simplification. – Ainsi les réformes récentes se sont-elles orientées vers les deux objectifs