345. Présentation. – La personne protégée peut devenir associé de la société par des voies autres que la participation à la constitution de la société. Les proches ont la possibilité d’organiser de leur vivant une structure souple de gestion des biens de la personne protégée, sous la forme d’une société civile, en mettant en place les organes de gestion de la société pour une durée déterminée ou non : à leur décès, la personne protégée recueillera les parts de la société civile qui sera gérée par un organe révocable dans les conditions fixées par les statuts de la société376. On peut ainsi envisager la transmission de parts sociales à titre gratuit par succession ou libéralité (§ I) et l’acquisition de parts sociales à titre onéreux (§ II).
§ 1 Transmission à titre gratuit
346. Acceptation de la succession. – La personne protégée peut tout d’abord devenir associé d’une SCI par transmission successorale du simple fait du décès d’un parent.
L’acceptation pure et simple de la succession, ou la renonciation, sont qualifiées par le décret du 22 décembre 2008 d’actes de disposition ; l’acceptation à concurrence de l’actif net est un acte d’administration. Par application de cette classification, lorsqu’un mineur est sous administration légale, le ou les parents qui exercent l’autorité parentale doivent