247. Fin de l’enregistrement auprès des services fiscaux. – La loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’exigence de la formalité auprès des services fiscaux. Désormais, selon l’article 635, 1, 5o du Code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2015, ne devront être enregistrés dans le délai d’un mois que les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société. La formation n’est plus visée par le texte.
248. Publicité. – La constitution d’une société est un événement dont l’existence mérite d’être portée à la connaissance des tiers. Deux types de publicités sont prévus. Le premier, plus immédiat, opère par voie de publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (section 1). Le second, évidemment essentiel, consiste en l’immatriculation (section 2).
N
Notaire, 247
P
Personne morale, 247
Publicité (formalités de –), 248