530. Parts en pleine propriété ou parts démembrées. – La question se pose de savoir comment est rémunéré un apport démembré : par des parts attribuées en pleine propriété au nu-propriétaire et à l’usufruitier en fonction de la valeur des droits apportés par chacun, ou par des parts elles-mêmes démembrées entre usufruitier et nu-propriétaire du bien apporté ? En effet, l’usufruitier et le nu-propriétaire d’un bien immobilier peuvent décider d’apporter leurs droits sur cet immeuble à une société civile. La propriété sera ainsi « reconstituée » dans la société, ce qui permettra une gestion unitaire du bien. Par exemple, soit au titre des droits politiques que les statuts lui conféreront, soit en tant que gérant (selon les pouvoirs réservés au gérant), l’usufruitier aura le pouvoir d’administrer le bien pour le compte de la société. Le nu-propriétaire pourrait même se retrouver écarté de la gestion555.
531. Principe de la rémunération par des parts en pleine propriété. – Lors de l’apport du bien démembré, les apports de l’usufruitier et du nu-propriétaire sont évalués en valeur réelle. En principe, les apports de chacun de l’usufruitier et du nu-propriétaire donnent lieu à l’attribution de parts de pleine propriété : une subrogation réelle, consistant à reporter sur les parts de la société civile le démembrement existant sur