154. Actes civils. – L’objet social de la SCI doit rester dans le domaine des actes civils, pour éviter que la société ne soit considérée comme commerciale en raison de l’accomplissement d’actes de commerce137.
155. Exemples. – À titre d’exemple, il faut proscrire les objets sociaux rédigés dans les termes suivants :
l’achat en vue de la revente de tous biens immeubles : l’achat de biens immeubles aux fins de les revendre étant considéré comme un acte de commerce par l’article L. 110-1 du Code de commerce, une telle société serait considérée comme commerciale138 ;
la location en meublé ;
certaines modalités de location telles que la référence à une clause d’indexation des loyers sur les résultats de l’entreprise locataire139.
156. Prise en compte de l’activité effective. – C’est l’activité effective de la société qui doit être examinée et non simplement l’objet social déclaré dans les statuts140. Rappelons que l’accomplissement d’actes de commerce par la SCI ne fait pas perdre à la société sa nature civile si l’activité principale est civile et si les opérations commerciales ne sont menées qu’à titre accessoire de cette activité principale et dans le but de la favoriser141.
157. Exercice d’une activité commerciale. – Lorsque ces actes de commerce sont répétés et sont néanmoins