180. Risque de contentieux. – Le contentieux de la société en formation est très délicat en pratique, de telle sorte que nombreuses sont les précautions qui doivent être prises. Les solutions adoptées par la Cour de cassation sont contestées, malgré la constance dont elle fait preuve à cet égard. L’abondante jurisprudence rendue à ce sujet témoigne de ce que les indications de la Cour ne sont pas toujours régulièrement suivies en pratique.
181. Importance pour le rédacteur de statuts. – Compte tenu du formalisme particulièrement important qui prévaut en la matière et des conséquences drastiques qu’y attache la Cour de cassation, le rédacteur de statuts de société civile est directement concerné par le droit applicable à la société en formation, notamment parce qu’il conseille les futurs associés lors de la constitution. Comme l’activité précède fréquemment la structure sociale, dans la mesure où l’immeuble est bien souvent acquis en même temps, voire avant la constitution de la société, les fondateurs d’une société civile immobilière doivent prendre garde et se soumettre à un respect scrupuleux des solutions en la matière, tant au regard du droit des sociétés que du régime fiscal applicable. En effet, la responsabilité du rédacteur de statuts est susceptible d’être engagée, notamment sur le fondement de l’obligation de conseil qui pèse sur le notaire.