158. Conséquences civiles et fiscales. – L’exercice effectif d’une activité commerciale principale par la SCI emporte des conséquences civiles et fiscales.
159. Conséquences civiles. – D’un point de vue civil, cette situation n’entraîne pas transformation de la société en une société commerciale, qui ne peut résulter que d’une modification régulière des statuts par l’assemblée générale des associés. C’est une société commerciale créée de fait qui est alors constituée, soumise, par renvoi de l’article 1873 du Code civil, au régime juridique des sociétés en participation142. Les associés de cette société créée de fait sont alors tenus indéfiniment et solidairement des dettes nées de cette activité à l’égard des tiers143 ; les créanciers ne sont pas tenus de poursuivre préalablement la société avant d’engager des poursuites contre les associés pour des dettes contractées dans le cadre de l’activité commerciale144.
160. Responsabilité éventuelle de la banque. – Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de la caution d’une SCI dès lors qu’elle n’a pas alerté la caution du fait que l’opération d’achat de l’immeuble en vue de sa revente par appartements financée par les crédits constituait un acte de commerce, alors que l’objet social de la SCI à qui étaient octroyés les crédits était exclusivement civil,