416. Présentation. – La constitution d’une SCI permet aux époux de constituer une bulle de patrimoine en marge de leur régime matrimonial et, dans une certaine mesure et sous réserve de la fraude, de soustraire les biens compris dans cette bulle aux règles et contraintes du régime matrimonial. En effet, le régime applicable aux immeubles logés dans la société sera défini par les statuts de la société civile immobilière et non par le régime matrimonial des époux : ce sont les parts détenues par le mari et la femme dans la société civile immobilière qui seront régies par les dispositions du régime matrimonial. La constitution d’une société civile immobilière entre époux permet ainsi de modifier le statut applicable à des biens détenus par les époux, sans modification de leur régime matrimonial.
417. Plan. – Ainsi, la SCI va leur permettre, selon leur régime matrimonial, de modifier les pouvoirs qu’ils ont sur un bien (§ I), voire de modifier la propriété d’un bien (§ II), ou de moduler une transmission par contrat de mariage (§ III) ; ces montages ne doivent pas être entachés de fraude (§ IV).
§ 1 Influence sur la gestion d’un bien
418. Gestion par un époux. – La mise en place de la SCI va permettre de faire sortir de la cogestion les biens qui seront logés dans la société. Selon une rédaction appropriée des statuts, les biens compris dans la société