Section 1 Distinction de l'obligation aux dettes sociales et de la contribution aux pertes

895. Exposé de la distinction. – Les associés s’engagent à contribuer aux pertes¹¹⁷⁰. Il convient de ne pas confondre l’obligation indéfinie aux dettes sociales et la contribution aux pertes, qui n’intervient en principe qu’après la dissolution de la société¹¹⁷¹, lorsque l’actif de cette dernière ne suffit pas à désintéresser les créanciers sociaux¹¹⁷². Le liquidateur judiciaire peut d’ailleurs exercer l’action en contribution aux pertes contre les associés¹¹⁷³. En l’absence de stipulations statutaires particulières, une société ne peut, à l’issue d’un exercice déficitaire, agir contre ses associés pour les contraindre à contribuer aux pertes : les pertes comptables deviennent des pertes sociales au jour de la dissolution de la société.

Index alphabétique

D

Dette

— Obligation des associés aux dettes, 895 et s.

P

Poursuite contre un associé, 895 à

(1170) C. civ., art. 1832, al. 3.

(1171) Cass. com., 15 févr. 2023, n^o 20-22018 ; Dr. sociétés, 2023, comm. 57, obs. N. Jullian ; BJS, juin 2023, n^o BJS202b5, note A. Tadros : en cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient.

(1172) F. Kendérian, « La