681. Exercice de certaines professions (situation des notaires). – L’exercice de certaines professions est incompatible avec les fonctions de gérant de sociétés civiles, sous réserve de dérogations qui peuvent être prévues pour des sociétés de famille ou des sociétés ne poursuivant pas un but lucratif. Ainsi, l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec les fonctions de gérant d’une société civile, à moins que celle-ci n’ait pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels868. Le statut de la fonction publique interdit à tout fonctionnaire de participer aux organes de direction de sociétés sauf s’il s’agit d’organismes d’utilité générale, ce qui n’est pas le cas d’une SCI869. La dérogation permettant aux fonctionnaires de gérer « librement leur patrimoine personnel ou familial »870 leur confère le pouvoir d’apporter tout ou partie de leurs biens à une SCI, mais non de gérer celle-ci ; la circulaire no 2157 du 11 mars 2008 indique que l’interdiction d’avoir la qualité de gérant s’applique également aux sociétés civiles immobilières constituées pour gérer un patrimoine immobilier. Par ailleurs, il est interdit aux notaires de « s’immiscer dans l’administration d’une société ou entreprise de commerce ou d’industrie »871. Une SCI n’est pas une entreprise de commerce et
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.