621. Nullité de la cession de parts pour vil prix. – La rescision pour lésion des 7/12e ne peut être demandée par le vendeur lorsque la cession porte sur des parts d’une SCI et non sur l’immeuble lui-même736. Après avoir considéré que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun737, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est alignée en 2016738 sur la jurisprudence de la troisième chambre civile de cette Cour, qui a jugé « qu’un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et que cette nullité, fondée sur l’intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans »739.
Ce n’est pas en fonction de l’existence ou de l’absence d’un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l’intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée, qu’il convient de déterminer le régime de nullité applicable : les chambres civiles et commerciale de la Cour de cassation considèrent désormais que, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tendant qu’à la protection des intérêts privés des cédants, cette action