620. Manœuvres dolosives. – Si le cessionnaire parvient à établir l’existence de manœuvres dolosives du cédant lors de la cession des parts730, la nullité de la cession a notamment pour effet de maintenir rétroactivement le cédant en qualité d’associé de la SCI, tenu indéfiniment des dettes sociales731, alors que le cessionnaire est dégagé de toute obligation au passif social, tout en obtenant restitution du prix payé. Les cautions des cessionnaires peuvent aussi se prévaloir de la nullité rétroactive de la cession, pour manœuvres dolosives du cédant à l’encontre des cessionnaires, afin d’être dégagés de toute obligation de garantie732. La prescription de l’action en nullité de la cession pour vice du consentement est la prescription quinquennale de l’article 1304 du Code civil régissant la nullité des conventions733. L’annulation d’une cession pour dol peut s’accompagner de dommages-intérêts au profit de la victime du dol mais seulement si le préjudice subi par celle-ci n’est pas intégralement réparé par l’annulation734. Le dol a été caractérisé par l’absence d’information des cessionnaires des parts d’une SCI sur l’existence d’un recours contre un permis de construire qui les empêchait de poursuivre l’opération immobilière envisagée735.
A
Apparence
— Consentement, 620
— Vice du consentement, 620
C
Consentement