647. Attribution judiciaire des parts nanties. –Le créancier a la possibilité de demander en justice que le bien nanti lui soit attribué en paiement conformément aux dispositions de l’article 2347 du Code civil. L’attribution judiciaire permet au créancier d’appréhender les parts nanties même s’il existe des créanciers munis de privilèges plus avantageux que le sien785, ce qui est particulièrement intéressant en cas d’ouverture d’une procédure collective contre le débiteur : en demandant l’attribution judiciaire des parts nanties, il en devient propriétaire et échappe à tout concours.
648. Pacte commissoire. – L’article 2348 du Code civil issu de la réforme du droit des sûretés de 2006, a consacré la validité du pacte commissoire : il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé786. La réforme du 15 septembre 2021 a assoupli la procédure d’attribution des parts sociales de société civile au profit du créancier nanti, régulièrement agréé, en application d’un pacte commissoire prévu à l’acte. En effet, l’article 1867 du Code civil a été complété par un 4e alinéa aux termes duquelles alinéas 2 et 3 de ce texte, qui prévoient la possibilité pour les associés de se substituer au cessionnaire en