521. Importance des dispositions conventionnelles. – Avant que la jurisprudence ne se prononce sur cette question, les conventions portant sur la répartition des prérogatives financières entre l’usufruitier et le nu-propriétaire présentaient un réel intérêt. Les statuts étaient néanmoins généralement muets sur la question.
Au vu des incertitudes qui perdurent en la matière, ces conventions gardent toute leur importance, à ceci près, que, suite à l’arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2016, la question se pose également de la validité même d’une convention contraire.
522. Quelle convention passer ? – La question reste entière. La variété des analyses émises sur la question de la répartition du bénéfice prélevé sur les réserves entre usufruitier et nu-propriétaire reflète la variété des conventions envisageables.
Par exemple, avant que ces arrêts ne soient rendus, une solution consistait à attribuer tout dividende à l’usufruitier sans distinguer selon qu’il avait été prélevé sur les résultats de l’exercice (qu’ils soient courants ou exceptionnels), ou sur les réserves… Cette solution avait le mérite de la simplicité et participait fréquemment d’une volonté de l’usufruitier (souvent à l’origine de la constitution de l’usufruit, dans le cadre d’une donation par exemple) de conserver un maximum de prérogatives financières