Article R. 145-8
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. (...)
■Obligations respectives des parties et améliorations
L’article L. 145-33 dispose que la valeur locative est déterminée notamment « d’après : 3° Les obligations respectives des parties ». C’est ce dont traite l’article R. 145-8 qui évoque successivement :
– les obligations respectives des parties, proprement dites ;
– les améliorations apportées aux lieux loués par le preneur ;
– les obligations légales nouvelles mises à la charge de l’une ou de l’autre des parties ;
– les modalités de fixation du loyer initial.
I – Obligations des parties (alinéa 1er)
■Clauses et conditions du bail
Les obligations des parties, c’est-à-dire les charges et conditions du bail, ont une incidence sur la valeur locative. Celle-ci sera plus élevée si les charges pesant sur le preneur sont légères, ou si ce dernier dispose d’avantages particuliers. Elle sera plus faible si les charges sont lourdes et les clauses sévères.
■Noti