Article L. 145-44
Dans le cas où, à l’issue d’un des stages prévus à l’article L. 145-43, le commerçant ou l’artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.
■Résiliation anticipée en cas de reconversion
L’article 55 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat) a été intégré au statut des baux commerciaux à l’occasion de sa codification. Il complète les dispositions de l’article L. 145-43 du Code de commerce en évoquant l’hypothèse où, à la suite du stage de reconversion, le preneur entendrait transférer ses activités dans un autre local ou prendre une activité salariée.
Dans les deux hypothèses, le preneur se voit reconnaître un droit de dénonciation anticipée du bail avec un préavis réduit à trois mois qui court à compter du jour où la résiliation est signifiée au bailleur. On relèvera que le terme « signification » suppose, selon l’article 651 du Code de procédure civile, que la dénonciation soit effectuée par exploit de commissaire de justice.
Les dispositions de l’article L. 145-9 du Code de