Article D. 145-12
La commission départementale de conciliation prévue par l’article L. 145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d’une part, et de personnes qualifiées, d’autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.
■Composition de la Commission de conciliation
La procédure facultative de conciliation, prévue à l’article L. 145-35, se déroule devant une commission composée de deux représentants des bailleurs, deux représentants des locataires et une personne qualifiée, qui préside la réunion, qui est souvent un magistrat retraité.