Article L. 145-36
Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d’une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d’État.
■Détermination du loyer des immeubles spécialisés
L’article L. 145-36 du Code de commerce renvoie à un décret en Conseil d’État pour la fixation des éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux monovalents et des locaux à usage exclusif de bureaux.
L’article L. 145-36 consacre l’existence, pour les immeubles cités, d’un régime dérogatoire aux règles de droit commun.
Ce régime est défini aux articles R. 145-9 pour la détermination du prix des baux des terrains, R. 145-10 pour la fixation du prix des baux des locaux monovalents et R. 145-11 pour la détermination du prix des baux des locaux à usage exclusif de bureaux.
Le plafonnement du loyer en renouvellement, prévu à l’article L. 145-34, est inapplicable au renouvellement des baux régis par les articles R. 145-9, R. 145-10 et R. 145-11.
■Loyer des cinémas
Article L. 145-36 (suite)
Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-2 du Code du cinéma et de l’image animée est, par