Procédure de conciliation en cas de litige relatif au plafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé ou à la révision du loyer (art. L. 145-35, C. com.)

Les litiges nés de l’application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s’efforce de concilier les parties et rend un avis.

■Commission de conciliation – Saisine facultative

La loi du 5 janvier 1988 a organisé une procédure de conciliation. La loi Pinel du 18 juin 2014 a étendu le domaine de la compétence des commissions de conciliation.

La procédure de conciliation est facultative. La saisine de la Commission de conciliation n’est pas obligatoire (Cass. 3^e civ., 3 févr. 1993, n° 90-21.346, JCP E 1993, II, p. 508, note P.-H. Brault ; Administrer, août-sept. 1993, p. 19, note J.-D. Barbier ; AJPI 1993, p. 430 – Cass. 3^e civ., 30 juin 2004, n° 03-14.956, Gaz. Pal., 16 avr. 2005, p. 23, note C.-E. Brault – Cass. 3^e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.344, Gaz. Pal., 17 juill. 2010, p. 43, note C.-E. Brault).

Les juges n’ont pas à rechercher d’office si la commission a été saisie (Cass. 3^e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.669, Gaz. Pal. Rec. 1993, 2, p. 309, note