Article L. 145-48
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.
■Déspécialisation plénière
Les dispositions des articles L. 145-48 et suivants énoncent les conditions dans lesquelles un locataire peut être autorisé, nonobstant les clauses de son bail, à exercer des activités nouvelles. Elles ne peuvent être invoquées que par le locataire bénéficiant d’un bail soumis au statut des baux commerciaux et ne peuvent donc être mises en œuvre dans le cadre d’un bail dérogatoire, d’une convention d’occupation précaire ou d’un bail à construction.
■Notion d’activité nouvelle
En présence d’un bail verbal et sans accord précis des parties sur une destination particulière, le preneur n’a pas à mettre en œuvre la procédure de déspécialisation plénière (CA Saint-Denis-de-La-Réunion, 28 sept. 2017, n° 14/00624).
Lorsque l’activité nouvelle est mal définie, la déspécialisation ne peut intervenir (CA Bordeaux, 5 mars 2008, n° 06/06566, Loyers et copr. 2008, comm. 160, AJDI 2008, p. 583), de même