Article R. 145-3
Les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération :
Dans le cadre de la codification de la partie réglementaire du décret du 30 septembre 1953, l’article 23-1 a été éclaté en deux articles : l’article R. 145-3, qui énumère les caractéristiques du local qui ont une incidence sur l’estimation de la valeur locative ; l’article R. 145-4 qui prend en compte, dans l’estimation, l’existence de locaux accessoires, de locaux annexes, de dépendances ou encore d’une partie affectée à l’habitation.
■Caractéristiques du local
L’article R. 145-3 décrit les caractéristiques du local qui doivent permettre aux praticiens d’apprécier la valeur locative en révision ou en renouvellement.
■Situation – Accès
Article R. 145-3 (suite)
1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
La situation des locaux loués est un élément important d’appréciation de la valeur locative. Selon qu’il est situé en façade sur rue, en étage ou éventuellement en fond de cour, le local n’aura pas la même valeur. De même, dans un centre commercial ou dans une galerie marchande, les locaux loués pourront disposer d’une situation plus ou moins favorable par rapport à l’entrée principale ou à la ligne de caisses d’une grande