Article D. 145-17
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l’affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d’avis adressé au minimum quinze jours avant la date retenue.
■Saisine de la commission
La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat. Il convient généralement d’adresser, avec la lettre de saisine, une copie des pièces du dossier. Certaines commissions demandent plusieurs copies pour que les représentants des bailleurs, des locataires et le président disposent chacun d’un exemplaire.
Le secrétaire de la commission convoque les parties à une séance de conciliation.
■Séance de conciliation – Avis
Article D. 145-17 (suite)
La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
Lors de la séance de conciliation, chacune des parties expose son point de vue et la commission s’efforce de les rapprocher. À défaut d’accord, ou en cas d’absence des parties, la commission peut donner un avis.