Article L. 145-60
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
■Prescription et forclusion
Les règles concernant la prescription et la forclusion ont été profondément modifiées, d’une part par la loi LME du 4 août 2008, qui a supprimé le régime de la forclusion et, d’autre part, par la loi du 17 juin 2008 qui a modifié les dispositions du Code civil concernant la prescription (voir les articles 2219 et suivants Code civil).
Le régime de la forclusion ayant été abrogé dans le domaine des baux commerciaux, seul subsiste le régime de la prescription. Toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions, fondées sur le droit commun, sont soumises en principe au délai de prescription de cinq ans, qui est le nouveau délai de droit commun tel qu’il résulte de l’article 2224 du Code civil modifié par la loi du 17 juin 2008. Ce qui est sanctionné par le non-écrit ne se prescrit pas.
Le régime de prescription biennale des actions dérivant du statut des baux commerciaux, justifié par un intérêt général de sécurité juridique, n’introduit aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales et ne porte pas d’atteintes substantielles aux droits de la défense et au droit au recours effectif devant une juridiction (Cass. 3e civ.,