Article L. 145-6
Le bailleur d’un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d’un bail renouvelé, reprendre les lieux en toute ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l’évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du Code de l’urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, si l’offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du local offert, lequel doit permettre la continuation de l’exercice de l’activité antérieure du locataire. L’offre doit être notifiée un an à l’avance.
■Reprise de locaux dans les secteurs sauvegardés
Cet article rend possible, en cours de bail ou au cours de la tacite prolongation, la reprise de locaux loués commercialement afin de réaliser des opérations de restauration immobilière (à savoir des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ou des travaux ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles), lorsque ces opérations sont prévues par un plan de sauvegarde ou de mise en valeur approuvé ou lorsque ces opérations sont déclarées d’utilité publique (articles L. 313-4 à L. 313-4-2 du Code de