Article L. 145-8
Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux.
Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d’expiration du bail ou de sa prolongation telle qu’elle est prévue à l’article L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
■Conditions du droit au renouvellement du bail
Cet article institue le droit au renouvellement du bail, qui constitue le pilier de la réglementation, comme en témoignait l’intitulé du décret du 30 septembre 1953 « réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ». Cet intitulé ne figure plus en tête du statut codifié, mais subsiste dans d’autres textes qui désignent le statut, tel l’article L. 144-10 du Code de commerce.
L’expression « droit au renouvellement » doit s’entendre plus précisément du « droit au renouvellement ou à indemnité d’éviction », car le choix entre