Observation préalable :
Ce congé doit être notifié par exploit de commissaire de justice et selon les modalités prévues par l’article L. 145-9. Il convient de reproduire le dernier alinéa de l’article L. 145-9 et ce même si le preneur ne peut demander le paiement d’une indemnité d’éviction.
L’an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d’identification du bailleur)
J’AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d’identification du preneur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), le requérant a donné à bail à (...) divers locaux à usage commercial dépendant de l’immeuble sis à (...), pour une durée de (...), venant à expiration le (...).
En cas de tacite prolongation :
Que depuis la date d’expiration du bail, celui-ci s’est poursuivi tacitement à défaut de congé ou de demande de renouvellement notifiée par l’une ou l’autre des parties.
Que par le présent exploit, le requérant entend notifier congé à effet du (...) (il faut respecter le préavis d’au moins six mois ainsi que la date d’effet fixée par la loi : cf. annotations sous article L. 145-9), en déniant au preneur tout droit au bénéfice des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce