Article R. 145-29
Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l’audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
■Constitution d’un avocat
Avant la réforme du texte par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le ministère d’avocat n’était pas obligatoire. Désormais il l’est. Les parties, qui doivent faire signer leur mémoire par un avocat, sont tenues de constituer avocat dès lors que la procédure est engagée (voir J.-D. Barbier, « La réforme de la procédure devant le juge des loyers commerciaux », Gaz. Pal., 10 mars 2020, doctr., p. 52 ; J.-P. Blatter, « La nouvelle procédure devant le juge des loyers commerciaux après le décret du 11 décembre 2019 », AJDI 2020, p. 198).
■Procédure écrite
La procédure devant le juge des loyers commerciaux est une procédure écrite sur mémoires. À l’audience, les parties ne peuvent développer que les moyens et demandes figurant dans leurs mémoires.