Article R. 145-38
Lorsqu’en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de notification à l’égard de celui qui y procède est celle de l’expédition de la lettre et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
■Date de la notification par lettre recommandée
Ce texte définit la date des actes notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En indiquant que la date de l’acte est celle de l’expédition à l’égard de celui qui y procède, et celle de la première présentation à l’égard du destinataire, le texte confère deux dates distinctes à un même acte, ce qui ne peut que susciter des difficultés.
On conseille vivement aux praticiens l’usage de l’acte de commissaire de justice, incomparablement plus sûr que la lettre recommandée (sur ces difficultés, voir J.-P. Blatter, « La date de délivrance des actes en matière de bail commercial : une fausse bonne idée », AJDI, avr. 2016, p. 237).
Le texte concerne :
– Le congé triennal du locataire ou le congé du locataire pour départ à la retraite