Observation préalable :
Ce congé permet la reprise partielle de locaux à usage d’habitation non affectés à cet usage, et peut être notifié à l’expiration d’une période triennale suivant les formes requises à l’article L. 145-9 (cf. annotations sous les articles L. 145-9 et L. 145-23-1).
L’an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d’identification du bailleur)
J’AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d’identification du preneur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), le requérant a donné à bail divers locaux à usage commercial comportant une partie destinée à l’habitation et dépendant de l’immeuble sis à (...), pour une durée de (...), venant à expiration le (...).
Que la partie des locaux loués destinés à l’habitation ne sont pas affectés à cet usage, mais demeurent (vacants ou utilisés à usage de ...), ainsi qu’il résulte de (préciser le constat de commissaire de justice qui peut être dénoncé avec le congé, ou tout autre moyen de preuve).
Que par le présent exploit, le requérant entend exercer son droit de reprise pour cette partie des locaux afin de les réaffecter à usage d’habitation, dans les conditions prévues à l’article L. 145-23-1 du Code de commerce, et notifie