Article R. 145-35
Ne peuvent être imputés au locataire :
■Charges et taxes non imputables au locataire
Ce texte, créé par le décret du 3 nov. 2014 faisant suite à la loi dite Pinel, traite, d’une part, des charges non récupérables, et d’autre part de la répartition des charges (v. J.-D. Barbier, « Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial », Administrer, déc. 2014, p. 14).
I – Les charges non récupérables
A – La nouvelle règle
L’article L. 145-40-2, qui renvoie à l’article R. 145-35, est d’ordre public. Conformément à l’article L. 145-15, toute clause contraire est donc réputée non écrite.
Les charges ou les taxes qui ne peuvent pas être imputées au locataire sont relativement limitées. Le texte reste assez confus car le gouvernement, qui aurait pu faire une liste claire et précise des charges non récupérables, est entré dans des exceptions multiples, sous la pression des lobbies.
Les charges et taxes suivantes ne peuvent être transférées au locataire.
10. Les grosses réparations de l’article 606 du Code civil
Article R. 145-35 (suite)
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
Les représentants des locataires avaient proposé