Article L. 145-16-1
Si la cession du bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
■Clause de garantie du cédant
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a créé les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 sur les clauses de garantie solidaire du cédant afin de limiter la responsabilité du cédant après une cession de bail (C.-E. Brault et M.-L. Sainturat, « Les dispositions relatives au transfert de la propriété du bail et de l’immeuble », Loyers et copr., sept. 2014, dossier n° 5 ; A. Jacquin, « Loi du 18 juin 2014 : les cessions et garanties en cas de cession », Gaz. Pal., 8 août 2014, p. 39).
La plupart des baux commerciaux stipulent qu’en cas de cession de bail, qu’il s’agisse d’une cession autonome ou d’une cession avec le fonds de commerce, le locataire reste garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et la bonne exécution des clauses et conditions du bail. Cela signifie que le bailleur, en cas de difficultés, peut agir non seulement contre le locataire actuel (le cessionnaire), mais également contre l’ancien locataire (le cédant).
La clause de garantie en cas de