Article R. 145-30
Lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d’un consultant.
■Mesures d’instruction
L’article 145-30 prévoit :
– la visite des lieux par le juge ;
– la désignation d’un constatant ;
– l’expertise.
Pour certains auteurs les dispositions spéciales de l’article R. 145-30, compte tenu de leur originalité, ne pourraient pas être complétées par celles, générales, du Code de procédure civile, du moins en ce qui concerne la visite des lieux et les constations (J. Derruppé, R. Maus, G. Brière de l’Isle, P. Lafarge, Baux commerciaux, p. 438). D’autres estiment que les dispositions générales doivent être observées en principe, dans la mesure où celles du statut n’y dérogent pas (J. Viatte, Rev. loyers 1975, p. 14 et Rev. loyers 1977, p. 270). Il semble en effet difficile de ne pas tenir compte des règles complétives du Code de procédure civile.
Les dispositions concernant la visite des lieux sont à rapprocher du transport sur les lieux, prévu par les articles 179 à 183 du Code de procédure civile.
Article R. 145-30 (suite)
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