Article L. 145-56
Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d’État.
■Compétence et procédure
Les règles de compétence et de procédure figurent aux articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.
La longueur des procédures a des conséquences sur les droits et obligations des parties qui doivent mesurer les risques et les éventuels avantages de l’écoulement du temps (J.-D. Barbier, « La durée des procédures à l’expiration du bail commercial : profits et pertes », Administrer mars 2024, p. 9).