Demande de révision des loyers en matière de baux commerciaux (art. R. 145-20, C. com.)

La demande de révision des loyers prévue à l’article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

■Demande de révision – Formes

La demande de révision, qu’elle soit fondée sur l’article L. 145-38 (révision dite triennale) ou sur l’article L. 145-39 (en cas de variation de plus d’un quart d’une clause d’échelle mobile) doit être formée soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mémoire préalable ne saurait remplacer la demande de révision (Cass. 3^e civ., 5 juill. 1983, Gaz. Pal. Rec. 1984, 1, pan., p. 18 – Cass. 3^e civ., 15 nov. 2006, n° 05-18.259, RJDA, févr. 2007, n° 131) et la demande de révision notifiée postérieurement au mémoire ne permet pas de régulariser l’absence de demande de révision préalable (Cass. 3^e civ., 26 janv. 2017, n° 16-10.304, Loyers et copr. 2017, n° 66, note P.-H. Brault). Une assignation en justice ne saurait non plus remplacer une demande de révision (Cass. 3^e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.121, Gaz. Pal. Rec. 1998, 2, p. 805, note J.-D. Barbier ; JCP E 1999, p. 323, note P.-H. Brault ;