I – Conditions générales d’application du statut
Article L. 145-1
I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, (...)
A – Première condition : un bail
■Conditions du droit du statut
Il faut un bail. Cette condition d’application du statut n’est pas remplie lorsque la jouissance des lieux résulte d’autres conventions. Les conventions suivantes ne constituent pas des baux :
■Distinction du bail d’autres conventions
– Une convention d’occupation précaire, définie à l’article L. 145-5-1 du Code de commerce.
■Domiciliation
– Une simple domiciliation (CA Paris, 19 sept. 1984, D. 1984, I.R. 480), qui est une convention distincte d’une sous-location (Cass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-19.013, Gaz. Pal. Rec. 1997, 1, som., p. 127, note J.-D. Barbier).
■Concession
– Une concession administrative (CE, 30 janv. 1980, Gaz. Pal. Rec., T.T. 1980-1982, v. Baux commerciaux n° 3 ; D. 1980, I.R. 299 – Cass. 3e civ.,