Article D. 145-18
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. À défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.
Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
■Accord des parties
Lorsque les parties se mettent d’accord devant la commission, un procès-verbal de conciliation est signé.
À défaut d’accord, la commission rend un avis, qui n’a pas force obligatoire et qui ne s’impose pas au juge.