Article R. 145-24
Les mémoires indiquent l’adresse de l’immeuble donné à bail ainsi que :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.
■Rédaction du mémoire
Le mémoire préalable est un document rédigé sur papier libre, dans lequel le demandeur expose l’objet du litige ainsi que ses demandes. Il doit être précédé de l’acte entraînant la modification du loyer (congé, demande de renouvellement ou demande de révision) car à défaut la demande de fixation du loyer est irrecevable (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 16-10.304, Loyers et copr. 2017, comm. 66, note P.-H. Brault).
Le contenu des mémoires est strictement défini aux articles R. 145-24 et R. 145-25 du Code de commerce.
■Identification des parties
Les mémoires doivent préciser l’identification des parties : pour les personnes physiques leur nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour les personnes morales, leur dénomination et siège social, ainsi que le titre, les nom et prénoms de leur représentant légal.
En cas de démembrement de la propriété, le mémoire doit donc mentionner l’ensemble des