Article L. 145-10
À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
La demande de renouvellement est l’acte par lequel le locataire met fin au bail ou à sa tacite prolongation et déclare vouloir obtenir un bail renouvelé.
■Demande de renouvellement
La demande de renouvellement a pour effet de mettre un terme au titre locatif (Cass. 3e civ., 18 janv. 2011, n° 09-68.298, Gaz. Pal., 12 mars 2011, p. 31, note J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2011, comm. 117, note P.-H. Brault). La loi du 4 août 2008 a confirmé cet effet au 1er alinéa de l’article L. 145-9.
La demande de renouvellement peut être notifiée :
– soit « dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail ». Le renouvellement intervient alors le lendemain de la date d’expiration contractuelle du bail.
– soit à tout moment pendant la tacite prolongation. Avant la réforme du 4 août 2008, le renouvellement prenait effet au terme d’usage qui suivait la notification (Cass. 3e civ., 3 déc. 1975, Gaz. Pal. Rec. 1976, 1, som., p. 18 – TGI Paris, 13 juin 1990, Gaz. Pal. Rec. 1991, 2, som., p. 311, note