Article L. 145-17
I – Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité :
■Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
L’article L. 145-17 prévoit deux cas dans lesquels le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement de l’indemnité d’éviction : le motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant (I) et l’état de l’immeuble déclaré insalubre ou dangereux (II).
I – Refus de renouvellement pour motif grave et légitime
Article L. 145-17 (suite)
1° S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Toutefois, s’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l’article L. 145-8, l’infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ;
■Refus de renouvellement – résiliation – clause résolutoire et dénégation
L’existence d’un motif grave et légitime constitue le premier cas de refus