Article R. 145-4
Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d’une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
■Cas particuliers : locaux accessoires, annexes ou dépendances
L’article R. 145-4 précise que la prise à bail d’autres locaux loués par le même bailleur peut avoir une incidence sur la valeur locative. Il peut s’agir soit de locaux accessoires soit de locaux annexes, soit de dépendances, le champ d’application du texte étant nettement plus large que celui des seuls locaux accessoires définis à l’article L. 145-1, I, 1° du Code de commerce.
Les locaux visés à l’article R. 145-4 ne sont pas des locaux inclus dans le bail objet de l’évaluation, mais des locaux faisant l’objet d’une location distincte.
Peu importe que cette location soit susceptible ou non de bénéficier du statut des baux commerciaux dès l’instant où ces locaux sont susceptibles d’une utilisation conjointe avec les locaux principaux (v. en cas de location de deux caves, Cass. civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.669, Gaz. Pal. Rec. 1993, 2, p. 309, note J.-D. Barbier).
Les locaux voisins doivent avoir été donnés en location « par le même bailleur ». Lorsque les