Article R. 145-23
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judicaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
■Compétence
L’article R. 145-23 (précédemment article 29 du décret du 30 septembre 1953) fixe les règles de compétences matérielle (alinéas 1 et 2) et territoriale (alinéa 3). Il précise que devant le juge des baux commerciaux, la procédure a lieu « sur mémoire » : voir les annotations des articles R. 145-24 à R. 145-27.
I – Compétence matérielle
A – Juge des loyers commerciaux
■Compétence exclusive
Le juge des loyers commerciaux constitue une juridiction d’exception statuant au fond, dans les limites de sa compétence (sur cette compétence : Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651). La procédure qui se déroule devant lui est une procédure sur mémoires édictée dans le cadre de l’organisation judiciaire dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice et non dans l’intérêt de l’une ou l’autre des parties, et lorsqu’il est saisi par renvoi d’une autre juridiction, le juge des loyers ne peut statuer qu’au vu de mémoires, toute autre forme procédurale entraînant l’irrégularité de la procédure (Cass. 3e civ., 14 sept. 2011,