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Guide pratique

Le statut des baux commerciaux

26 nov. 2024

Textes et commentaires - Modèles d'actes

Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (présidence de la commission et des sections) (art. D. 145-15, C. com.)

26 nov. 2024
  • Réf : Brault C.-E. et Barbier J.-D., Le statut des baux commerciaux, nov. 2024, LGDJ, 9782275158334 Copier la référence
  • id : 9782275158334-101 Copier l'id

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Article D. 145-15

La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées. Le doyen d’âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.

Présidence de la commission

La commission, ou chaque section de la commission, est composée de deux bailleurs, deux locataires, sous la présidence d’une personne qualifiée, qui est fréquemment un ancien magistrat.