Article L. 145-39
En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
■Révision légale en cas d’indexation conventionnelle – Ordre public
L’article L. 145-39 institue une révision particulière pour les baux comportant une clause d’échelle mobile, c’est-à-dire une clause d’indexation, ou encore une clause de révision automatique. Ces termes sont synonymes. Lorsque le bail comporte une telle clause, le loyer évolue dans les conditions prévues par la convention des parties mais, lorsque par l’application de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus de 25 % par rapport au prix d’origine, la révision légale de l’article L. 145-39 est alors ouverte. L’indexation contractuelle débouche sur une révision légale (C.-E. Brault, « Réflexions sur la pratique de la révision de l’article L. 145-39 du Code de commerce », Gaz. Pal., 13 mars 2010,